Conditions Générales de Vente

Article 1 : Les Produits

Nous nous efforçons de mettre à disposition des Clients toutes les informations techniques et règlementaires concernant la conception et la réalisation des Produits conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation pour que celui-ci soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits. Toutes ces informations sont disponibles sur notre Site dans les différentes rubriques en fonction de la nature des Produits. Ces informations seront également disponibles sous quel que support que ce soit lors de salons ou lors de toutes autres manifestations ou tout autre mode de distribution auxquels Nous pourrions participer ou être représentés. Des précisions ou des informations complémentaires peuvent être demandées en adressant un mail à contact@lematelas365.com.
La validation des présentes vaut engagement du Client qu’il a pris connaissance, lors de sa commande, des informations techniques du ou des Produits et du ou des Services, et qu’il a suffisamment d’informations pour réaliser son achat en toute connaissance de cause. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le matelas 365 s’engage à ce que les représentations et illustrations des Produits, de leurs constitutions et leurs fonctions, sur son Site ou tout autres supports, soit la plus réaliste possible. Cependant, eu égard au mode de représentation numérique pour le Site et au mode d’impression pour les supports papiers, il peut y avoir une différence avec la réalité des Produits qui seront livrés. Le Client en est averti et l’admet en acceptant les présentes.
Les photographies, graphismes, illustrations et descriptifs des Produits présents sur le Site ou sur tout support que ce soit, ne rentrent pas dans le champ contractuel, et ne sont exposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de Le matelas 365.
Le matelas 365 se réserve le droit de modifier son offre de Produits et/ou de Services à quelque moment que ce soit sans en avertir au préalable le Client et sans que cela ne donne lieu à préjudice vis-à-vis du Client. Les Produits et Services présents au moment de la validation de la commande par le Client seront ceux qui feront foi.

Article 3 : Validité de l’offre

Les Produits vendus par le matelas 365 sont disponibles tant qu’un Client peut valider sa commande sur le Site et durant toute la durée des salons ou de toutes autres manifestations auxquels Le matelas 365 pourrait participer ou être représenté. Les Produits sont destinés exclusivement aux particuliers et la revente à des fins commerciales des Produits achetés sur le Site est interdite.
Suite à la validation d’une commande par un Client, si un ou plusieurs Produits n’étaient pas disponibles, le service commercial prendra contact avec le Client par mail ou par téléphone pour l’en avertir et valider avec lui qu’il accepte un nouveau délai ou qu’il souhaite un remboursement des articles non disponibles. La commande sera alors mise à jour avec la nature et la quantité des articles restant en commande et le montant correspondant.
En cas d’indisponibilité des Produits avant ou après la commande, Le matelas 365 se pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage et intérêt.

Article 5 : Le paiement

Le Client pourra payer le montant de sa commande en utilisant un des moyens qui lui seront proposés lors de la validation de sa commande que ce soit sur notre Site, lors de salons ou lors de toutes autres manifestations ou tout autre mode de distribution auxquels Nous pourrions participer ou être représentés.
Le compte associé au moyen de paiement du Client sera débité lorsque les Produits seront remis à un transporteur pour l’exécution de la livraison et des prestations de services conformément à la commande, sauf pour les paiements par virement bancaire ou chèque, pour lesquels l’encaissement se fera avant la mise à disposition des Produits au transporteur.
Le Client garantit à Le matelas 365 qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement pour le règlement de sa commande, et que son moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du montant de sa commande. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception de l’intégralité du paiement.
En cas de retard de paiement, le Client encourt une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € par facture impayée susceptible d’être augmenté si les frais de recouvrement exposés par Le matelas 365 sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, un intérêt moratoire calculé à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance normale de paiement auquel s’ajoute, en cas de mise en demeure par Le matelas 365, une majoration de 15% des montants impayés à titre de clause pénale.
Le matelas 365 ne pourrait être tenu pour responsable de tentatives d’utilisations ou de l’utilisation de moyens de paiements frauduleux par un Client lors du paiement de sa commande.
Le matelas 365 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quel que soit son niveau de traitement en cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client, qu’il soit partiel ou total et quel qu’en soit le motif.
Un Client ne sera pas autorisé à passer une nouvelle commande si celui-ci n’a pas soldé le règlement d’une commande antérieure.

Article 7 : Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Le matelas 365 assure la livraison gratuite en France métropolitaine et la Corse, pour les autres pays, une demande devra être faite par courrier électronique à contact@lematelas365.com pour connaitre les modalités, les couts supplémentaires et les délais avant de passer la commande.
Le délai de livraison sera confirmé au Client lors de la validation de la commande. Le Client sera régulièrement informé de l’évolution du traitement de sa commande et une prise de rendez-vous sera effectuée par le transporteur afin d’organiser la livraison. En tout état de cause le délai de livraison maximum ne saurait dépasser les trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf informations portées à la connaissance du Client lors de la validation de sa commande.
En cas de retard de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison ou dû à une erreur dans les informations de livraisons saisies lors de sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
Le matelas 365 ne pourrait être tenu pour responsable d’informations erronées fournies par le Client et ne permettant pas de livrer sa commande, ou de ne pas pouvoir la livrer dans les délais annoncés. Dans le cas où une deuxième présentation du transporteur devrait être effectuée du fait de la négligence du Client, celle-ci ne pourrait se faire qu’après paiement par le Client de frais additionnels de livraison engendrés de son fait.
Pour les matelas, sommiers et têtes de lit, la prestation comprend la livraison à deux personnes dans la pièce désignée par le Client, le déballage, le montage, la reprise des emballages et la reprise de l’ancienne literie pièce pour pièce par rapport aux Produits livrés. La prestation ne comprend pas l’installation des surmatelas ni de la nappe chauffante.
Pour les autres Produits non cités ci-dessus la prestation comprend la livraison en pas de porte (livraison réalisée au hayon du camion, le Client devant assurer le transport des Produits jusqu’à la pièce d’utilisation) ou en bas de l’immeuble sans aucune autre prestation.
Le matelas 365 se réserve le droit d’utiliser le mode de livraison le plus adapté aux Produits à livrer, dans ce cadre la livraison fractionnée d’une commande est admise par le Client.

Article 9 : Offre d’essai

L’offre d’essai ne concerne que les matelas vendus par le matelas 365 et en aucun cas ses autres Produits.
Afin de vous permettre de valider que le matelas que vous avez acheté vous convient, le matelas 365 vous offre la possibilité, si vous n’êtes pas satisfait du confort, de l’échanger une (1) fois au cours des 100 jours qui suivent sa livraison contre un matelas d’un confort différent parmi les matelas vendus par le matelas 365 et dans les mêmes dimensions que celui que vous avez initialement commandé. Pour ce faire, il suffit de prendre contact avec le service commercial en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@lematelas365.com afin de définir le confort du matelas que vous souhaitez et les modalités de reprise de l’ancien matelas et de livraison du nouveau Produit. Les surmatelas et les nappes chauffantes ne seront pas repris étant les mêmes quelques soit le confort du matelas.
Cette prestation est offerte par Le matelas 365 et ne donnera lieu à aucune facturation au Client.
Le matelas 365 se réserve le droit de refuser l’exécution de cette offre d’essai dans le cadre d’une commande passée par une société et/ou marque concurrente ou livrée à l’adresse d’une société et/ou marque concurrente.

Article 11 : garantie légale

La garantie légale de conformité mentionnées aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et celle relative aux vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil, s’appliqueront conformément à la loi.
La prescription de la garantie de conformité est fixée à deux (2) ans, délais courant à partir de la réception des Produits par le Client.
Le Client devra informer Le matelas 365 des défauts constatés par écrit soit par courrier électronique à l’adresse contact@lematelas365.com, soit par voie postale à l’adresse suivante 1 bis rue de la Marne 77400 St Thibault des Vignes.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
En cas de vices cachés, le Client qui mettra en œuvre cette garantie, aura le choix comme le prévoit le Code civil, de se faire restituer le prix, ou de garder le/les Produits et de se faire rendre une partie du prix.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales prévues dans l’article suivant.
Aucune garantie ne peut être mise en œuvre du fait de l’usure normale du Produit, ou d’une utilisation anormale ou non conforme du Produit. Les dommages causés du fait du Client ou d’un tiers (ex : chute, mauvaise manipulation ou utilisation, choc, non-respect des instructions de montage…) sont également exclus de la garantie, de même que les dommages ayant pour origine une cause externe au produit (chaleur, humidité, rouille, oxydation…).

Article 13 : propriété intellectuelle

Tous les Produits sont des créations nouvelles et originales. Le matelas 365 dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits ainsi que leur présentation (sur tout support, site internet, documents commerciaux…) et, notamment, des plans, dessins, logos, brevets et marques y afférant. Les Produits ne sauraient être représentés ou reproduits sous quelque forme que ce soit, notamment photographique. Il en va de même pour tout ou partie des éléments apparaissant sur les documents commerciaux, prospectus, catalogues, sites Internet de Le matelas 365 ou tout autre document présentant les Produits, quel qu’en soit le support. Tout manquement aux conditions d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle, est constitutive d’un acte de contrefaçon réprimé tant au plan civil que pénal.

Article 15 : informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, Le matelas 365 a fait une déclaration à la CNIL en date du 31 janvier 2018 – récépissé de déclaration n° 2147859 v 0. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition, de rectification et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lematelas365.com. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Le Matelas 365 chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Il est possible que Nous utilisions ou que Nous déléguions l’utilisation de vos données à des fins de prospection qui seront directement liées à Le matelas 365, afin de vous proposer des Produits et/ou des Services. Vos données ne seront cédées à des tiers ni utilisées en dehors de l’UE.

Article 17 : accessibilité du Site

Le matelas 365 mettra tout en œuvre pour rendre le Site accessible. Le matelas 365 ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou professionnelle.
L’utilisateur reconnait avoir été informé que le présent Site est susceptible d’interruption en cas de défaillances informatiques, réseau ou technique. Pour des raisons de maintenance, Le matelas 365 pourra interrompre l’accès au Site et s’efforcera de prévenir à l’avance les utilisateurs.
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
Le Matelas 365 ne saurait voir sa responsabilité engagée pout tout inconvénient ou dommage relatif à l’utilisation du réseau Internet (virus, interruption dans le service, perte de données ou fichiers…).

Article 19 : code promotionnel

Des codes promotionnels seront émis par Le matelas 365 donnant lieu à des offres promotionnelles. Ces offres peuvent être en cadrées par un montant minimum d’achat, la nature des Produits achetés, la quantité de Produits achetés, le territoire et leurs utilisations seront bornées dans le temps. Le matelas 365 ne pourrait être tenu pour responsable de la non validité d’un code ou d’une offre publiée ou dupliquée par un tiers et faisant référence au Site Le matelas 365.

ANNEXE :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet de Le Matelas 365 sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de :
Le Matelas 365
1 bis rue de la Marne
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je notifie par la présente la rétractation de la commande des Produits ci-dessous :
– Commande en date du……………………….
– Numéro de la commande : ……………………….
– Nom du Client : ……………………….
– Adresse postale du Client : ……………………….

Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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