CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet («Le Site») www.lematelas365.com, qui est édité et est la propriété exclusive de Le matelas 365 SAS, ainsi que les droits et obligations des parties lors du processus de vente (« Le Client ») : de la commande jusqu’à la livraison des produits (« Les Produits »), des services (« Les Services »), ainsi que les modalités du service après-vente, de toutes les ventes réalisées sur le Site, lors de salons ou lors de toutes autres manifestations auxquelles Le matelas 365 pourrait participer ou être représenté.
Les Produits sont vendus par Le matelas 365 SAS « Nous », société immatriculée au R.C.S de Meaux sous le numéro de SIRET 833 139 520 00013, dont le siège social est sis 1 bis rue de la Marne 77400 St Thibault des Vignes, France et qui peut être contactée par courrier électronique à contact@lematelas365.com.
L’achat de tout Produit sur le Site, lors de salons ou lors de toutes autres manifestations ou tout autre mode de distribution auxquels Nous pourrions participer ou être représentés, ne peut se faire qu’après acceptation express par le Client des présentes conditions générales de vente. Lors de leur acceptation par le Client, celui-ci reconnait les avoir lues, les avoir comprises et en accepter les termes en parfaite connaissance de cause. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des Produits et des Services proposés par Le matelas 365 quel que soit le mode de distribution.

Article 1 : Les Produits

Nous nous efforçons de mettre à disposition des Clients toutes les informations techniques et règlementaires concernant la conception et la réalisation des Produits conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation pour que celui-ci soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits. Toutes ces informations sont disponibles sur notre Site dans les différentes rubriques en fonction de la nature des Produits. Ces informations seront également disponibles sous quel que support que ce soit lors de salons ou lors de toutes autres manifestations ou tout autre mode de distribution auxquels Nous pourrions participer ou être représentés. Des précisions ou des informations complémentaires peuvent être demandées en adressant un mail à contact@lematelas365.com.
La validation des présentes vaut engagement du Client qu’il a pris connaissance, lors de sa commande, des informations techniques du ou des Produits et du ou des Services, et qu’il a suffisamment d’informations pour réaliser son achat en toute connaissance de cause. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le matelas 365 s’engage à ce que les représentations et illustrations des Produits, de leurs constitutions et leurs fonctions, sur son Site ou tout autres supports, soit la plus réaliste possible. Cependant, eu égard au mode de représentation numérique pour le Site et au mode d’impression pour les supports papiers, il peut y avoir une différence avec la réalité des Produits qui seront livrés. Le Client en est averti et l’admet en acceptant les présentes.
Les photographies, graphismes, illustrations et descriptifs des Produits présents sur le Site ou sur tout support que ce soit, ne rentrent pas dans le champ contractuel, et ne sont exposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de Le matelas 365.
Le matelas 365 se réserve le droit de modifier son offre de Produits et/ou de Services à quelque moment que ce soit sans en avertir au préalable le Client et sans que cela ne donne lieu à préjudice vis-à-vis du Client. Les Produits et Services présents au moment de la validation de la commande par le Client seront ceux qui feront foi.

Article 2 : Les Prix

Les prix indiqués sur le Site ou documents commerciaux sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date du paiement global pour un paiement en une seule fois, ou lors du paiement de la première mensualité pour un paiement en plusieurs fois. Le Client reconnait avoir pris connaissance des prix des Produits et des Services mentionnés lors de la validation de sa commande et en accepte pleinement la charge.
Les prix de vente comprennent en sus du prix des Produits, les frais de conditionnement, d’expédition pour des livraisons en France métropolitaine et en Corse. Pour des livraisons dans un autre pays, nous consulter avant de passer la commande en envoyant votre demande à l’adresse suivante : contact@lematelas365.com. Des frais de livraison ou de prestations liées à la livraison peuvent être facturés en supplément du prix des Produits achetés en fonction d’options choisies par le Client. Ces frais additionnels apparaitront sur la commande avec la mention « Frais de livraison ». La validation de la commande par le Client vaut acceptation par celui-ci des frais additionnels qui lui seront facturés.
Le matelas 365 se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits ou de ses Services à quelque moment que ce soit sans en avertir au préalable le Client et sans que cela ne donne lieu à préjudice vis-à-vis du Client. Les prix des Produits et Services présents au moment de la validation de la commande par le Client seront ceux qui feront foi.

Article 3 : Validité de l’offre

Les Produits vendus par le matelas 365 sont disponibles tant qu’un Client peut valider sa commande sur le Site et durant toute la durée des salons ou de toutes autres manifestations auxquels Le matelas 365 pourrait participer ou être représenté. Les Produits sont destinés exclusivement aux particuliers et la revente à des fins commerciales des Produits achetés sur le Site est interdite.
Suite à la validation d’une commande par un Client, si un ou plusieurs Produits n’étaient pas disponibles, le service commercial prendra contact avec le Client par mail ou par téléphone pour l’en avertir et valider avec lui qu’il accepte un nouveau délai ou qu’il souhaite un remboursement des articles non disponibles. La commande sera alors mise à jour avec la nature et la quantité des articles restant en commande et le montant correspondant.
En cas d’indisponibilité des Produits avant ou après la commande, Le matelas 365 se pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage et intérêt.

Article 4 : Les commandes

La validation de la commande ne pourra se faire qu’après acceptation de nos présentes conditions générales de vente, que ce soit sur notre Site ou lors de salons ou de toutes autres manifestations auxquelles Le matelas 365 pourrait participer ou être représenté.
La validation de la commande vaut acceptation des Produits et de leur définition technique telle qu’exposée sur notre Site ou nos brochures commerciales, des prix des Produits et Services et du montant total de la commande Produits et Services compris, du délai de livraison et des services associés. En passant commande auprès de Le matelas 365, vous déclarez être majeur et pleinement capable d’en assumer la charge.
Le matelas 365 confirmera au Client par l’envoi d’un message électronique la bonne prise en compte de la commande. La non réception de ce message électronique par le Client pour quel que motif que ce soit (saisie erronée par le Client de ses informations personnelles, politique de filtration des messages électroniques de la part des fournisseurs d’accès …) ne saurait être un motif d’annulation ou de refus de la commande par le Client et la responsabilité de Le matelas 365 ne pourrait être engagée à ce titre.
Le matelas 365 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quel que soit son niveau de traitement en cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client, qu’il soit partiel ou total et quel qu’en soit le motif (y compris pour des défauts de paiement liés à des commandes antérieures, pour des motifs propres au fonctionnement de Le matelas 365 tels que rupture de stock, problèmes qualités…).

Article 5 : Le paiement

Le Client pourra payer le montant de sa commande en utilisant un des moyens qui lui seront proposés lors de la validation de sa commande que ce soit sur notre Site, lors de salons ou lors de toutes autres manifestations ou tout autre mode de distribution auxquels Nous pourrions participer ou être représentés.
Le compte associé au moyen de paiement du Client sera débité lorsque les Produits seront remis à un transporteur pour l’exécution de la livraison et des prestations de services conformément à la commande, sauf pour les paiements par virement bancaire ou chèque, pour lesquels l’encaissement se fera avant la mise à disposition des Produits au transporteur.
Le Client garantit à Le matelas 365 qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement pour le règlement de sa commande, et que son moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du montant de sa commande. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception de l’intégralité du paiement.
En cas de retard de paiement, le Client encourt une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € par facture impayée susceptible d’être augmenté si les frais de recouvrement exposés par Le matelas 365 sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, un intérêt moratoire calculé à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance normale de paiement auquel s’ajoute, en cas de mise en demeure par Le matelas 365, une majoration de 15% des montants impayés à titre de clause pénale.
Le matelas 365 ne pourrait être tenu pour responsable de tentatives d’utilisations ou de l’utilisation de moyens de paiements frauduleux par un Client lors du paiement de sa commande.
Le matelas 365 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quel que soit son niveau de traitement en cas de défaut de paiement des sommes dues par le Client, qu’il soit partiel ou total et quel qu’en soit le motif.
Un Client ne sera pas autorisé à passer une nouvelle commande si celui-ci n’a pas soldé le règlement d’une commande antérieure.

Article 6 : sécurité des paiements

La sécurisation des paiements par cartes bancaires effectué sur notre Site internet ou durant toutes autres manifestations ou tout autre mode de distribution auxquels Nous pourrions participer ou être représentés, est assuré par un protocole de paiement 3D sécure. Si votre banque adhère aussi à ce programme de sécurisation, vous verrez un nouvel écran s’afficher lors de vos paiements. Ce nouvel écran au logo de votre banque permet de saisir une donnée personnelle pour valider vos paiements.

Article 7 : Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Le matelas 365 assure la livraison gratuite en France métropolitaine et la Corse, pour les autres pays, une demande devra être faite par courrier électronique à contact@lematelas365.com pour connaitre les modalités, les couts supplémentaires et les délais avant de passer la commande.
Le délai de livraison sera confirmé au Client lors de la validation de la commande. Le Client sera régulièrement informé de l’évolution du traitement de sa commande et une prise de rendez-vous sera effectuée par le transporteur afin d’organiser la livraison. En tout état de cause le délai de livraison maximum ne saurait dépasser les trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf informations portées à la connaissance du Client lors de la validation de sa commande.
En cas de retard de livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison ou dû à une erreur dans les informations de livraisons saisies lors de sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
Le matelas 365 ne pourrait être tenu pour responsable d’informations erronées fournies par le Client et ne permettant pas de livrer sa commande, ou de ne pas pouvoir la livrer dans les délais annoncés. Dans le cas où une deuxième présentation du transporteur devrait être effectuée du fait de la négligence du Client, celle-ci ne pourrait se faire qu’après paiement par le Client de frais additionnels de livraison engendrés de son fait.
Pour les matelas, sommiers et têtes de lit, la prestation comprend la livraison à deux personnes dans la pièce désignée par le Client, le déballage, le montage, la reprise des emballages et la reprise de l’ancienne literie pièce pour pièce par rapport aux Produits livrés. La prestation ne comprend pas l’installation des surmatelas ni de la nappe chauffante.
Pour les autres Produits non cités ci-dessus la prestation comprend la livraison en pas de porte (livraison réalisée au hayon du camion, le Client devant assurer le transport des Produits jusqu’à la pièce d’utilisation) ou en bas de l’immeuble sans aucune autre prestation.
Le matelas 365 se réserve le droit d’utiliser le mode de livraison le plus adapté aux Produits à livrer, dans ce cadre la livraison fractionnée d’une commande est admise par le Client.

Article 8 : Réserve de propriété

Le matelas 365 restera propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement de ceux-ci par le Client.
Il appartient cependant au Client de contrôler à la réception que les Produits livrés correspondent à sa commande et qu’ils sont en bon état de propreté et d’utilisation. La signature du Client portée sur le bon de livraison vaut acceptation de la bonne nature, du bon état et de la bonne quantité de la marchandise. Aucune réclamation ne pourra être acceptée et traitée si le bon de livraison ne comporte aucune réserve dûment écrite et motivée précisant les anomalies constatées.
Lors de la livraison, Il va de la responsabilité du Client, si l’emballage est endommagé de contrôler, en présence du livreur, que la marchandise est intacte et le cas échéant de refuser le colis si le Produit a subi une avarie. Il devra préciser sur le bon de livraison le motif du refus.

Article 9 : Offre d’essai

L’offre d’essai ne concerne que les matelas vendus par le matelas 365 et en aucun cas ses autres Produits.
Afin de vous permettre de valider que le matelas que vous avez acheté vous convient, le matelas 365 vous offre la possibilité, si vous n’êtes pas satisfait du confort, de l’échanger une (1) fois au cours des 100 jours qui suivent sa livraison contre un matelas d’un confort différent parmi les matelas vendus par le matelas 365 et dans les mêmes dimensions que celui que vous avez initialement commandé. Pour ce faire, il suffit de prendre contact avec le service commercial en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@lematelas365.com afin de définir le confort du matelas que vous souhaitez et les modalités de reprise de l’ancien matelas et de livraison du nouveau Produit. Les surmatelas et les nappes chauffantes ne seront pas repris étant les mêmes quelques soit le confort du matelas.
Cette prestation est offerte par Le matelas 365 et ne donnera lieu à aucune facturation au Client.
Le matelas 365 se réserve le droit de refuser l’exécution de cette offre d’essai dans le cadre d’une commande passée par une société et/ou marque concurrente ou livrée à l’adresse d’une société et/ou marque concurrente.

Article 10 : droit de rétractation

Les Clients ayant conclu des commandes à l’occasion de salons ou foires soumis à déclaration au titre des articles L 762-1 et suivants du Code de commerce ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre d’une commande sur notre Site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à partir de la date de réception du Produit par le Client.
Le Client devra informer Le matelas 365 par écrit soit par courrier électronique à l’adresse contact@lematelas365.com, soit par voie postale à l’adresse suivante 1 bis rue de la Marne 77400 St Thibault des Vignes, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions. A réception, Le matelas 365 communiquera une procédure de retour au Client.
Pour le retour des Produits suivants : matelas, sommiers et têtes de lit, une participation pour frais de retour sera déduite au Client sur le montant devant lui être remboursé par Le matelas 365. Le matelas 365 se chargera d’organiser la reprise des Produits précédemment cités. Le Client aura la charge de mettre à disposition du transporteur affrété par le matelas 365 les Produits en parfait état, suffisamment bien emballés pour permettre leur transport dans de bonnes conditions sans détérioration. Le remboursement du Client par Le matelas 365 se fera dans les 7 jours suivant la réception des Produits par le matelas 365 et après vérification du bon état de ceux-ci. Une retenue de 20% du montant TTC des Produits pourrait être appliquée sur le remboursement des Produits si l’état de ceux-ci n’était pas conforme à leur état d’origine notamment dû à une négligence du Client ou une utilisation inappropriée (déchiré, cassé, tachés, etc.).
Pour le retour des Produits suivants : oreillers, couettes, linge de lit, les frais et l’organisation du retour sont à la charge du Client. Les Produits retournés doivent être en parfait état, suffisamment bien emballés pour permettre leur transport dans de bonnes conditions sans détérioration. Le Client devra utiliser un moyen de transport adapté avec une remise du colis à Le matelas 365 contre signature afin de pouvoir justifier de la bonne réception par Le matelas 365 des Produits retournés.
Le remboursement du Client par Le matelas 365 se fera dans les 7 jours suivant la réception des Produits par le matelas 365 et après vérification du bon état de ceux-ci. Une retenue de 20% du montant TTC des Produits pourrait être appliquée sur le remboursement des Produits si l’état de ceux-ci n’était pas conforme à leur état d’origine notamment dû à une négligence du Client ou une utilisation inappropriée (déchiré, cassé, taché, etc..).

Tarif de la participation forfaitaire pour frais de retour des Produits matelas, sommiers et têtes de lit

ProduitsTarif

Matelas100 € TTC
Sommier80 € TTC
Tête de lit60 € TTC
Matelas + sommier120 € TTC
Matelas + sommier + tête de lit140 € TTC
Sommier + tête de lit120 € TTC

En cas d’exercice du droit de rétractation pour des Produits en cours d’acheminement, conformément aux modalités prévues ci-dessus, des frais de retour seront facturés au Client correspondant à l’intégralité des frais de livraison. Le montant des frais de retour sera indiqué au Client par email par Le Matelas 365 lors de l’annulation de la commande.

Article 11 : garantie légale

La garantie légale de conformité mentionnées aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et celle relative aux vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil, s’appliqueront conformément à la loi.
La prescription de la garantie de conformité est fixée à deux (2) ans, délais courant à partir de la réception des Produits par le Client.
Le Client devra informer Le matelas 365 des défauts constatés par écrit soit par courrier électronique à l’adresse contact@lematelas365.com, soit par voie postale à l’adresse suivante 1 bis rue de la Marne 77400 St Thibault des Vignes.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
En cas de vices cachés, le Client qui mettra en œuvre cette garantie, aura le choix comme le prévoit le Code civil, de se faire restituer le prix, ou de garder le/les Produits et de se faire rendre une partie du prix.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales prévues dans l’article suivant.
Aucune garantie ne peut être mise en œuvre du fait de l’usure normale du Produit, ou d’une utilisation anormale ou non conforme du Produit. Les dommages causés du fait du Client ou d’un tiers (ex : chute, mauvaise manipulation ou utilisation, choc, non-respect des instructions de montage…) sont également exclus de la garantie, de même que les dommages ayant pour origine une cause externe au produit (chaleur, humidité, rouille, oxydation…).

Article 12 : garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, Le matelas 365 vous offre une garantie commerciale sur les matelas et sommiers. Cette garantie est de 5 ans dans le cadre de l’achat d’un Produit seul (matelas ou sommier), et portée à 10 ans dans le cadre de l’achat simultanée (les deux Produits sont issus de la même commande) d’un ensemble matelas/sommier. Cette garantie court à partir de la réception des Produits par le Client. Sont exclues de la garantie : les surmatelas, la nappe chauffante et ses accessoires associés, les leds et leurs accessoires associés, ainsi que les pieds de sommiers.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication pouvant apparaitre dans le temps et ayant un impact sur la longévité du Produit. Lors des premiers mois d’utilisation un léger tassement des matières de garnissages apparaitra et pourra atteindre jusqu’à 10% de la hauteur du matelas. Ce phénomène est normal et n’altérera en rien les propriétés de votre matelas ni sa longévité. Pour mettre en œuvre cette garantie merci de prendre contact avec le matelas 365 par courrier électronique contact@lematelas365.com.
Ne bénéficient pas des effets de la garantie :
– le coutil, le fil à coudre, les fermetures à glissières, les poignées, les lattes et accessoires dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisations, ainsi que les moisissures dont l’apparition est due à un excès d’humidité au niveau du Produit ou de son environnement.
– Les interventions requises par suite d’utilisation inadéquate du Produit : suspension ressorts pliée, positionnement du matelas sur un sommier usagé ou inadapté de quelque nature qu’il puisse être, casse des lattes, transport sans protection, brûlures, incendies, inondations.
– les Produits ayant subi des transformations.
– les Produits n’ayant pas été protégés portant des taches de toute nature.
Cette garantie ne s’applique pas aux accidents de personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessations de service, ayant pu résulter d’un vice de construction, conception, de matière, ni aux indemnités, de quelque nature qu’elles puissent être, qui incombent exclusivement au Client auquel il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles, et en particulier d’employer le Produit dans les conditions d’utilisations normales. En tout état de cause notre responsabilité se limiterait au prix d’achat des Produits.
Un échange ou une réparation durant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie. Uniquement dans le cas d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir (art L.217-16 du Code de la consommation).

Article 13 : propriété intellectuelle

Tous les Produits sont des créations nouvelles et originales. Le matelas 365 dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits ainsi que leur présentation (sur tout support, site internet, documents commerciaux…) et, notamment, des plans, dessins, logos, brevets et marques y afférant. Les Produits ne sauraient être représentés ou reproduits sous quelque forme que ce soit, notamment photographique. Il en va de même pour tout ou partie des éléments apparaissant sur les documents commerciaux, prospectus, catalogues, sites Internet de Le matelas 365 ou tout autre document présentant les Produits, quel qu’en soit le support. Tout manquement aux conditions d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle, est constitutive d’un acte de contrefaçon réprimé tant au plan civil que pénal.

Article 14 : cas de force majeure

L’exécution par Le matelas 365 ou le Client de tout ou partie de leurs obligations (à l’exception des obligations de paiement qui ne peuvent, par convention, faire l’objet d’un cas de force majeure) sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou retarderait l’exécution à la condition que la partie empêchée informe par écrit l’autre partie de la survenance du cas de force majeure (information qui sera accompagnée d’une description desdits faits et des impossibilités qu’ils entraînent). Au cas où cette suspension, dûment justifiée, se poursuivrait au-delà d’un délai de trente jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier la Commande en-cours.

Article 15 : informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, Le matelas 365 a fait une déclaration à la CNIL en date du 31 janvier 2018 – récépissé de déclaration n° 2147859 v 0. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d’accès, d’opposition, de rectification et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lematelas365.com. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Le Matelas 365 chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Il est possible que Nous utilisions ou que Nous déléguions l’utilisation de vos données à des fins de prospection qui seront directement liées à Le matelas 365, afin de vous proposer des Produits et/ou des Services. Vos données ne seront cédées à des tiers ni utilisées en dehors de l’UE.

Article 16 : nullité d’une clause

La nullité d’une clause, quel qu’en soit la raison, des conditions générales de vente n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes des autres clauses resteront donc valides.

Article 17 : accessibilité du Site

Le matelas 365 mettra tout en œuvre pour rendre le Site accessible. Le matelas 365 ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou professionnelle.
L’utilisateur reconnait avoir été informé que le présent Site est susceptible d’interruption en cas de défaillances informatiques, réseau ou technique. Pour des raisons de maintenance, Le matelas 365 pourra interrompre l’accès au Site et s’efforcera de prévenir à l’avance les utilisateurs.
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
Le Matelas 365 ne saurait voir sa responsabilité engagée pout tout inconvénient ou dommage relatif à l’utilisation du réseau Internet (virus, interruption dans le service, perte de données ou fichiers…).

Article 18 : modifications des conditions générales de vente

Le matelas 365 se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment sans en avertir au préalable les Clients.
Les modifications de nos conditions générales de ventes s’appliqueront pour toutes nouvelles commandes à la date de leur mise en application sauf en cas de modification imposée par l’administration avec une date de prise d’effet rétroactive.

Article 19 : code promotionnel

Des codes promotionnels seront émis par Le matelas 365 donnant lieu à des offres promotionnelles. Ces offres peuvent être en cadrées par un montant minimum d’achat, la nature des Produits achetés, la quantité de Produits achetés, le territoire et leurs utilisations seront bornées dans le temps. Le matelas 365 ne pourrait être tenu pour responsable de la non validité d’un code ou d’une offre publiée ou dupliquée par un tiers et faisant référence au Site Le matelas 365.

Article 20 : droit applicable – juridiction compétente – médiation

Toute commande passée sur le Site est soumise à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont exécutées et interprétées conformément au droit Français.
Tout litige auquel les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple conciliation) en cas de contestation.

ANNEXE :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet de Le Matelas 365 sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de :
Le Matelas 365
1 bis rue de la Marne
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je notifie par la présente la rétractation de la commande des Produits ci-dessous :
– Commande en date du……………………….
– Numéro de la commande : ……………………….
– Nom du Client : ……………………….
– Adresse postale du Client : ……………………….

Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur papier)